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Quand le devoir devient délit

Quand le devoir devient délit
 
24.09.18 - Alors que la France vient d’assouplir le délit de solidarité, celui-ci défraie la chronique en Suisse. Le point.
Les chrétiens sont-ils condamnés à transgresser la loi pour aider leur prochain? C’est la question qui se pose suite aux déboires judiciaires de deux évangéliques suisses fin de l’été. Le pasteur et ancien président du RES, Norbert Valley, a écopé d’une peine de CHF 1000 (885 euros) avec sursis ainsi que des frais de justice. Son crime, avoir offert le «gîte et repas» à un demandeur d’asile refoulé.
Une jeune femme a pour sa part été condamnée pour avoir sous-loué son appartement à un réfugié débouté, alors même que c’est l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants qui règle le loyer. Elle a par la suite été acquittée en appel le 18 septembre.

Plus aucune exception n’est prévue
Face à l’émergence d’un «délit de solidarité», le RES a tiré la sonnette d’alarme: «Il est regrettable qu’une disposition de la loi fédérale sur les étrangers dont l’objectif est la lutte contre le trafic de migrants soit utilisée pour condamner des personnes exerçant le devoir de solidarité que leur conscience exige.»
Du côté des politiques, l’ancien conseiller national (député) PLR Claude Ruey souligne qu’au moment de la révision de cette loi sur les étrangers en 2006, des députés et des Eglises l’avaient combattue en raison de cet article 116. «A l’époque, on prévoyait que quelqu’un qui agissait pour des motifs honorables pouvait être dispensé de peine. Malheureusement, la loi ne prévoit plus cette exception», regrette celui qui a été président de l’Entraide protestante suisse.
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Un délit de solidarité assoupli en France

En France, le «délit de solidarité» a été assoupli dans la loi asile-immigration, adoptée par le Parlement le 1er août dernier, mais pas complètement aboli. Cette nouvelle loi exonère de poursuites «toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire». Le Conseil constitutionnel avait exigé en juillet que «ceux qui apportent une aide désintéressée aux migrants en situation irrégulière en France» ne puissent pas être poursuivis, invoquant le «principe de fraternité».
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