Suisse: Déjà 46'000 signatures pour l’initiative sur la Réforme de la fiscalité successorale

05.12.11 - La récolte de signatures pour l’initiative «Réforme de la fiscalité successorale» du Parti Evangélique (PEV), du PS, des Verts et des syndicats est sur la bonne voie. Dans un communiqué datant du 5 décembre, le PEV annonce que 46'000 signatures ont déjà été collectées.
Le communiqué précise que la réforme sur la fiscalité successorale ne concernera que les successions postérieures à l’entrée en vigueur de la réforme. La rétroactivité n’entre pas en ligne de compte. Par contre, les donations de plus de 20'000 francs par année et par personne à partir du premier janvier seront prises en compte lors des successions après l’entrée en vigueur de l’initiative.
Par ailleurs, le PEV indique encore que le 2 ème pilier n’est pas considéré comme un héritage et ne sera donc pas touché par l’impôt sur les successions. Par contre, les bénéficiares d’un troisième pilier compte parmi les contribuables soumis à cet impôt.